Conditions générales de vente
VUE D'ENSEMBLE
Les présentes conditions générales de vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre des ventes réalisées par le vendeur ULTIMA Mobility, ci-après dénommé "ULTIMA Mobility" et toute personne effectuant un achat sur le site ULTIMA.dev, ci-après dénommé "le Client".
Le vendeur ULTIMA Mobility est une société au capital social de 40.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Belfort sous le numéro 907 605 190, et dont le siège social est situé 5 Rue Gaston Pretot - 25200 Montbéliard - France.
Le Client doit être majeur ou être titulaire d'une autorisation parentale et avoir la capacité juridique pour passer une commande sur les sites Internet susmentionnés.
Toute livraison de produits ou de services par ULTIMA Mobility en tant que vendeur au Client est soumise exclusivement aux présentes Conditions Générales. ULTIMA Mobility se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment. Il est donc entendu que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site internet au moment de la passation de la commande.
1/ GENERALITES
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après " Conditions Générales ") s'appliquent à tout achat effectué par le Client de Produits disponibles sur les boutiques en ligne de ULTIMA Mobility (ci-après " Produits "), accessibles via l'URL ULTIMA.dev (ci-après " le Site ").
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à toute commande en ligne de Produits via le Site Web, de Produits faisant l'objet d'une publicité sur le Site Web, et à tout contrat relatif à la vente de ces Produits conclu entre le Client et ULTIMA Mobility.
Lors de sa première commande sur le Site Internet, le Client devra créer un compte et confirmer son acceptation des présentes Conditions Générales. Les présentes Conditions Générales applicables s'appliqueront à chaque commande de Produits sur le Site Internet.
2/ COMMANDES
L'offre commerciale actuelle d'ULTIMA Mobility est basée sur une production "à la carte" !
Nos showrooms ne disposent d'aucun stock et nos clients doivent passer leurs commandes directement sur notre Site Internet. C'est à l'entière discrétion du Client de choisir les Produits souhaités sur le Site Internet, selon la procédure suivante :
a) Le Client s'inscrit en créant un compte, à l'aide d'un nom d'utilisateur et d'un mot de passe personnels (si le Client n'est pas connecté ou ne possède pas de compte, il pourra effectuer une commande en tant qu'" Invité ").
b) La mise en panier des Produits sur le Site est sans engagement. Le Client peut également corriger toute information personnelle avant la confirmation de la commande en utilisant le menu de paramétrage prévu à cet effet. Le Client est informé de la disponibilité actuelle du Produit sélectionné ainsi que des tailles disponibles sur chaque page dédiée au Produit. Les tableaux des tailles sont disponibles sur le site web. Les produits et les prix correspondants sont valables tant qu'ils sont affichés sur le site web. Ceci ne s'applique pas aux opérations spéciales, dont la durée de validité est précisée sur le Site.
c) La confirmation de la commande valide tous les Produits placés dans le panier. Le Client peut choisir le moyen et l'adresse de livraison et est informé des frais d'expédition et du délai de livraison estimé. Pour confirmer la commande, le Client doit accepter les présentes Conditions Générales.
d) La procédure est terminée lorsque le Client finalise le paiement en ligne.
Le Client recevra un email de confirmation dès que la commande aura été traitée et acceptée par ULTIMA Mobility. En cas de rupture de stock relative à un Produit, ULTIMA Mobility se réserve le droit d'annuler la commande et en informera immédiatement le Client. Si la commande contient plusieurs Produits, dont un ou plusieurs sont indisponibles, ULTIMA Mobility informera immédiatement le Client de cette indisponibilité ; les Produits restants seront traités et expédiés dans les délais indiqués dans l'email de confirmation susmentionné. En cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, le Client a le droit d'annuler la totalité de la commande, y compris les Produits disponibles ; dans ce cas, le Client doit en informer le Service Clientèle de ULTIMA Mobility immédiatement par email.
L'email de confirmation de commande valide l'acceptation de la commande par ULTIMA-Mobility et confirme le contrat de vente entre les deux parties. Le Client recevra un email de confirmation d'expédition dès que la commande sera prête à être expédiée.
Les commandes sont prises exclusivement selon la procédure ci-dessus. Pour des raisons logistiques et techniques, ULTIMA Mobility n'est pas en mesure d'accepter les commandes par téléphone, e-mail, fax ou courrier. Le Client peut vérifier l'état de sa commande sous l'onglet " tableau de bord " lorsqu'il est connecté à la page de son compte personnel sur le Site.
Particularités relatives aux Produits " configurateurs " :
Dans le cas d'une commande d'un Produit configurateur (vélo ou véhicule personnalisé), le montage, la couleur et les mesures seront traités en fonction des informations fournies par le Client et figureront sur le bordereau de confirmation de commande envoyé lors de la confirmation de la commande. Le Client est seul responsable des informations fournies
À la fin du processus de configuration, il sera demandé au client s'il souhaite participer à l'événement d'assemblage à la micro-usine ULTIMA Mobility. Cette option permettra au client d'ajuster la configuration finale pendant que le montage final est en cours et également de construire sa propre relation avec l'expert en montage.
ULTIMA Mobility a des partenaires dans différents endroits et la visite de ces salles d'exposition peut faciliter le processus de configuration du client :
Avoir accès à la démonstration des produits
Le client peut obtenir une assistance pour mettre en place la configuration
Le service et la maintenance seront effectués à la même adresse du showroom ou chez n'importe quel détaillant.
3/ PRIX
Les prix indiqués sur le site Web s'appliquent à tous les pays de l'Union européenne et incluent la TVA. Les prix ne comprennent pas les frais d'expédition, qui sont ajoutés séparément lors du processus de paiement, le cas échéant.
Pour les pays hors de l'Union européenne, les prix sont indiqués hors TVA. Les frais de douane et toute autre taxe sont à la charge du Client. ULTIMA Mobility fournira au Client une estimation des frais et taxes à titre indicatif uniquement, et ne pourra être tenue responsable des différences dans les coûts finaux.
Sauf mention expresse contraire, ULTIMA Mobility ne livrera les Produits que contre paiement anticipé en ligne.
Tous les prix sont fermes et non négociables pendant leur période de validité, telle qu'indiquée sur le Site. En dehors de cette période, ULTIMA Mobility se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
4/ FRAIS D'EXPÉDITION
Les frais de port diffèrent en fonction de l'option de livraison sélectionnée par le Client au cours du processus de commande. Toutes les informations relatives aux frais de port et à la livraison sont indiquées lors de l'étape " sélection de l'option de livraison " de la commande.
Tous les frais d'expédition font partie du prix global du produit pour l'EUROPE.
Tous les frais d'expédition sont à la charge du client.
Le Client recevra un email de confirmation d'expédition dès que la commande sera prête à être expédiée, cependant, le produit de base devrait être livré dans les 10 prochains jours en Europe.
5/ CONDITIONS DE PAIEMENT
Tous les paiements doivent être effectués en euros (EUR).
Les modes de paiement acceptés sur le Site sont les suivants :
Stripe (Visa/Master/Amex/ApplePay)
Paypal
Klarma (Paiement x 3)
Amazon pay
Le montant total de la commande est débité au moment de la confirmation de la commande par ULTIMA Mobility. Les factures sont fournies sous forme électronique uniquement. Le Client peut accéder, télécharger et imprimer les factures de commande sous l'onglet " tableau de bord " lorsqu'il est connecté à la page de son compte personnel sur le Site.
ULTIMA Mobility conserve l'entière propriété du Produit commandé par le Client jusqu'à ce que ce dernier ait rempli toutes ses obligations relatives aux présentes Conditions Générales, et notamment jusqu'à la réception du paiement intégral.
6/ LIVRAISON ET RÉCEPTION
6-1/ LIEU DE LIVRAISON
Le Client recevra un email de confirmation d'expédition dès que la commande sera prête à être expédiée.
ULTIMA Mobility livre en une seule fois tous les Produits d'une même commande. Pour les commandes comprenant plusieurs Produits, le délai de livraison sera basé sur le Produit nécessitant le plus long délai de traitement.
Le Client peut suivre l'état de sa commande sous l'onglet " tableau de bord " lorsqu'il est connecté à la page de son compte personnel sur le Site.
Les commandes sont expédiées conformément aux directives suivantes :
Les produits de base et 80% de nos produits issus du configurateur seront livrés dans les 10 jours suivants en Europe.
Les produits sur mesure ou spéciaux ou les petites séries de produits pourront être livrés dans un showroom ULTIMA Mobility ;
Pièces de rechange et accessoires : Produit livré à une adresse spécifiée par le Client au moment de la commande s'il est situé dans un pays comprenant des showrooms ULTIMA Mobility ;
6-2/ DÉLAI DE LIVRAISON
ULTIMA Mobility s'engage à faire tous les efforts possibles pour que le Produit soit livré au Client dans les délais convenus. Le délai de livraison actuel est de 10 Jours et le délai de livraison maximum est de 30 (trente) jours à compter de la date à laquelle ULTIMA Mobility reçoit le paiement intégral du Produit, sauf si le Client est expressément informé d'un délai de livraison plus long avant la réalisation de la commande. En cas de retard de livraison :
Le Client et ULTIMA Mobility peuvent convenir mutuellement d'une date de livraison ultérieure.
Le Client peut résilier le contrat (annuler la commande) selon la procédure suivante :
Dans un premier temps, le Client met en demeure ULTIMA Moility, par courrier recommandé avec accusé de réception ou toute autre demande écrite via un support durable (email par exemple), de livrer le Produit dans un nouveau délai convenu et raisonnable.
Si ULTIMA Mobilité ne respecte pas les termes de ce nouvel accord de livraison, le Client est en droit d'informer ULTIMA Mobilité de la résiliation du contrat, conformément aux mêmes directives écrites que ci-dessus.
La commande est considérée comme annulée et le contrat résilié à la réception de la lettre ou de la notification écrite informant ULTIMA Mobility de la rétractation du Client, sauf si ULTIMA Mobility a rempli les conditions nouvellement convenues entre l'affranchissement ou l'envoi de la notification écrite du Client, et sa réception. ULTIMA Mobility est tenue de rembourser le montant total des fonds reçus, au plus tard 14 (quatorze) jours après la résiliation du contrat.
ULTIMA Mobility ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou des retards de livraison, ou de toute autre obligation contractuelle, si ceux-ci sont dus à un cas de force majeure ou à tout autre événement imprévisible et indépendant de la volonté et du contrôle de ULTIMA Mobility.
7/ LIVRAISON À DOMICILE
Le Client recevra un avis de livraison par courriel.
Si la première tentative de livraison échoue pour quelque raison que ce soit, le transporteur effectuera automatiquement une seconde tentative. Si le Produit ne peut être reçu, pour quelque raison que ce soit, à l'adresse fournie par le Client, le transporteur déposera un avis de passage. Il appartient alors au Client de prendre contact avec le transporteur pour déterminer une nouvelle date de livraison, au plus tard dans les 3 (trois) jours ouvrables suivant la réception de l'avis. Au-delà de ce délai, le colis restera en dépôt pendant 10 (dix) jours avant d'être retourné à ULTIMA Mobility, auquel cas la commande sera considérée comme annulée et le contrat résilié. Dans cette situation, ULTIMA Mobility remboursera les acomptes perçus mais se réserve le droit de déduire ou de facturer des frais administratifs de deux cents euros (200 €) pour couvrir les frais encourus du fait de la résiliation du contrat. Les frais de livraison restent à la charge du Client et doivent être remboursés à ULTIMA Mobility.
ULTIMA Mobility ne peut être tenu responsable des retards de livraison causés par :
Une indisponibilité du Client
Une adresse de livraison erronée, incorrecte ou incomplète communiquée par le Client.
La livraison de la commande est considérée comme achevée lorsque le Client a signé le formulaire de réception. Le Client accepte la responsabilité du Produit ainsi que les risques associés au Produit à partir du moment où il est en sa possession.
Il est de la responsabilité du client d'inspecter le produit immédiatement après la livraison et de prendre note de tout problème au moment de la livraison (par exemple : colis non scellé, dommages...). Toute préoccupation doit être clairement indiquée sur le formulaire de réception.
Si, à la réception et à l'inspection du produit, il apparaît qu'il n'est pas conforme au bon de commande ou qu'il a été endommagé pendant le transport, il incombe au client de refuser la livraison et, surtout, d'indiquer toutes les préoccupations spécifiques sur le formulaire de réception.
Si le Client ne le fait pas, tous les risques associés au Produit sont transférés au Client à partir du moment où il est en sa possession.
Si le Produit est retourné parce qu'il n'est pas conforme au bon de commande ou a subi des dommages pendant l'expédition, la procédure de retour doit être entreprise conformément aux directives d'ULTIMA Mobility. Tous les frais liés à l'expédition de retour seront à la charge de ULTIMA Mobility.
8/ LIVRAISON DANS UNE USINE ULTIMA Mobility
Tout Produit livré à une usine ULTIMA Mobility doit être assemblé et réglé par les spécialistes d'ULTIMA Mobility.
Au cours du processus de commande, le client a la possibilité d'assister au montage final. Ce service est gratuit et offre plusieurs avantages à nos clients :
Avoir l'opportunité de mettre à jour son équipement final selon les produits disponibles dans l'usine.
Faire partie de l'expérience personnalisée d'ULTIMA Mobility.
Recevoir les conseils du spécialiste ULTIMA Mobility.
Participer à la naissance du produit
Apprendre le montage du stand
9/ LIVRAISON DANS UN SALON ULTIMA Mobility
Tout Produit livré dans une salle d'exposition ULTIMA Mobility doit être monté et ajusté par le détaillant.
Le Client recevra une notification dès que le Produit sera disponible dans le Showroom ULTIMA Mobility sélectionné au moment de la commande. Le Produit doit alors être récupéré directement chez le détaillant ULTIMA Mobility sélectionné par le Client dans un délai de 21 (vingt-et-un) jours ouvrables à compter de la réception de la notification du service commercial d'ULTIMA Mobility (par e-mail ou par téléphone). Si le Client n'est pas en mesure de récupérer le Produit dans ce délai, il doit contacter le service clientèle d'ULTIMA Mobility dans les plus brefs délais.
Si le Client n'informe pas le Service Clientèle de ULTIMA Mobility et que le Produit n'est pas récupéré dans le délai indiqué de 21 (vingt et un) jours ouvrables, la commande ne sera plus attribuée au Client. Le Produit sera redistribué et le Client devra passer une nouvelle commande.
Dans cette situation, ULTIMA Mobility se réserve le droit de déduire ou de facturer des frais administratifs de deux cents euros (200 €) pour couvrir les frais encourus. Les frais de livraison restent à la charge du Client et doivent être remboursés à ULTIMA Mobility. Le Client devra impérativement fournir une confirmation de commande et une identification personnelle lors de la récupération du Produit, et sera invité à remplir et signer un formulaire de réception auprès du revendeur ULTIMA Mobility.
9/ DROIT DE RÉTRACTATION
A réception du Produit, soit au showroom ou à l'usine ULTIMA Mobility choisie, soit à l'adresse de livraison spécifiée, le Client dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours pour exercer son droit de rétractation et retourner tout ou partie de la commande pour remboursement. Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation et comme indiqué ci-dessus, le droit de rétractation n'est pas applicable à l'achat de Produits réalisés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (Produits " configurateurs ").
Afin d'exercer le droit de rétractation, le Client doit en informer ULTIMA Mobility pendant la période de rétractation en remplissant le formulaire de réclamation disponible sur le Site (onglet "Garantie / Support" lors de la connexion à la page du compte personnel) et suivre la procédure de réclamation (voir art. 11 ci-dessous).
En cas de rétractation, et indépendamment du fait que la livraison ait été effectuée dans un showroom ou une usine ULTIMA Mobility ou à une adresse de livraison spécifiée, le Client doit retourner le Produit à ULTIMA Mobility dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la réception de la confirmation par e-mail du Service Clientèle d'ULTIMA Mobility.
Si le Client souhaite exercer son droit de rétractation en raison d'une objection de taille ou de couleur, il devra passer une nouvelle commande.
Tout Produit non utilisé doit être protégé de manière appropriée et retourné en parfait état dans son emballage d'origine (y compris le manuel d'utilisation et les accessoires). Si ces directives ne sont pas respectées, ULTIMA Mobility se réserve le droit de refuser le Produit et de le renvoyer au Client à ses frais. Les remboursements sont exclusivement basés sur le prix initial du Produit, y compris les frais d'expédition standard. Les frais de retour sont à la charge du Client. Le Client sera informé du remboursement par email et le paiement sera traité dans les 14 (quatorze) jours suivant la réception par ULTIMA Mobility de la notification de la rétractation du Client, et seulement après évaluation et confirmation que le Produit répond aux critères de réclamation.
10/ RETOURS
Si le Produit que le Client souhaite retourner répond aux critères de réclamation, la procédure ci-dessous doit être strictement respectée ; ULTIMA Mobility se réserve le droit de rejeter la réclamation si tel n'est pas le cas.
Se connecter à son compte personnel sur le Site Internet ;
Sélectionnez l'onglet "Mes commandes" ;
Sélectionnez le bouton "Effectuer un retour".
Remplir le formulaire de réclamation en indiquant tous les détails de la réclamation ;
Le service clientèle d'ULTIMA Mobility examinera la réclamation à la réception du Produit retourné et du formulaire de réclamation. Si la réclamation est considérée comme valide, le Client recevra un bon et un numéro de réclamation. Le Client doit s'assurer que le Produit est retourné, à ses frais, à l'adresse communiquée par ULTIMA Mobility. Le Client doit s'assurer que le formulaire de réclamation dûment rempli est joint à l'envoi.
Les retours partiels peuvent être effectués exclusivement en retournant le Produit au showroom ULTIMA Mobility sélectionné par le Client au moment de la commande. Le Client doit s'assurer que le formulaire de réclamation dûment rempli ainsi que le formulaire de réception signé par le détaillant sont joints à l'envoi. Vous êtes responsable du paiement des frais de transport.
Les retours doivent être envoyés à l'adresse qui sera communiquée sur le formulaire de réclamation.
12/ GARANTIE
12-1/ GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Conformément aux dispositions des articles L217-1 à L217-14 du Code de la consommation, les présentes Conditions Générales sont soumises à la garantie légale de conformité, dont sont extraits les articles suivants :
Article L217-4 : " Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond seul des défauts de conformité ou des vices apparents au moment de la délivrance. Le vendeur est également seul responsable des défauts de conformité ou des vices cachés provenant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation si celle-ci est contractuellement mise à la charge du vendeur ou si elle est réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 : "Le produit est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage généralement attendu d'un produit similaire, et, dans ce cas :
s'il est conforme à la description fournie par le vendeur, et possède les caractéristiques décrites à l'acheteur dans un échantillon ou un modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou leurs représentants, notamment dans la publicité ou sur l'étiquette ;
Article L217-12 : "Toute action résultant d'un défaut de conformité ou d'un vice doit être engagée dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien."
12-2/ GARANTIE DES VICES CACHÉS
ULTIMA Mobility, par l'intermédiaire de ses revendeurs et distributeurs agréés dans le pays où le Produit est acheté, garantit tous les Produits contre les non-conformités et les vices cachés (1) pendant une période de deux (2) ans à compter de la date d'achat.
(1) Les vices cachés ne concernent que la législation française, § articles 1641 à 1649 du Code civil français.
(2) Plusieurs pays ou états autorisent une période plus longue pour la garantie implicite, et/ou pour l'exclusion ou la restriction des dommages directs ou indirects, ce qui implique que la période mentionnée ci-dessus ne s'applique pas. Cette garantie limitée offre au Client des droits légaux spécifiques, ainsi que d'autres droits potentiels, qui peuvent varier en fonction des lois locales.
12-3/ GARANTIE du moteur, de la batterie et du tableau de bord
ULTIMA Mobility s'appuie sur les processus de garantie et le réseau de service de Valeo.
Valeo développe un service après-vente qui inclut
Une hotline technique : gestion des garanties par téléphone et assistance technique pour la réparation ou la maintenance des systèmes.
Un service client : gestion de la création des comptes clients du magasin de vélos et de leur commande et livraison de pièces et de services
Une gamme complète de pièces détachées : elles peuvent être commandées par tous les magasins de vélos et livrées sous 48 heures.
Une formation sur le terrain dédiée aux magasins de vélos, dispensée par une équipe de formateurs, pour soutenir les magasins et stimuler les ventes des équipementiers.
Un outil de diagnostic en ligne pour les professionnels
GARANTIE LIMITÉE
La garantie n'est valable que si le Produit est assemblé conformément aux instructions fournies avec le Produit et par un détaillant agréé ULTIMA Mobility et si le Produit, en particulier les vélos et les cadres, a été utilisé correctement et entretenu conformément aux recommandations d'ULTIMA Mobility.
La garantie n'est valable que si le Produit est utilisé à des fins personnelles et que l'activité de flotte ou de livraison professionnelle ou l'application multi-utilisateurs nécessite un contrat spécifique et nous recommandons de prendre contact avec les services de vente ULTIMA Mobility afin de définir les T&C appropriées.
Cette Garantie Limitée ne s'applique pas à l'usure normale (1) du Produit, aux pièces qui ont été restaurées ou soumises à des réparations ou modifications inappropriées, ou à tout dommage causé par un accident, une utilisation inappropriée ou abusive ou un manque de soin et d'entretien. Les utilisations inappropriées du Produit qui rendent la garantie nulle et non avenue comprennent le tournoiement, le saut, l'acrobatie, l'utilisation extrême et les activités similaires. L'utilisation intensive d'un vélo sur un vélo d'intérieur peut entraîner l'endommagement du triangle arrière en raison de sa position fixe.
Le seul et unique recours du client en vertu de la garantie limitée ULTIMA Mobility ou de toute garantie implicite se limite à la réparation ou à l'échange, à la seule discrétion d'ULTIMA Mobility, de tout ou partie du produit. En aucun cas, ULTIMA Mobility et ses agents ou distributeurs ne peuvent être tenus responsables de tout dommage direct ou consécutif, ni du coût de transport ou d'expédition du Produit, que la réclamation découle du contrat, de la garantie, de la négligence ou de la responsabilité du produit, y compris, mais sans s'y limiter, la perte d'utilisation, la perte ou le dommage de tout bien ou propriété autre que le Produit lui-même, ou toute autre perte financière.
Quelle que soit la cause de la demande de garantie, ni ULTIMA Mobility ni ses agents ou distributeurs ne peuvent être tenus responsables de la fourniture d'une contribution financière ou d'une compensation pour un Produit. Les droits accordés par la Garantie limitée et le produit ne peuvent en aucun cas être cédés ou transmis à des tiers. Les obligations d'ULTIMA Mobility au titre de toute garantie sont limitées, au sens le plus large possible de la loi, à celles expressément spécifiées dans la présente Garantie limitée ULTIMA Mobility.
De même, la garantie est rendue caduque si :
le Produit a subi une modification technique et / ou structurelle ou s'il a été réparé ou repeint par toute personne ou entité autre qu'un détaillant ou un centre de réparation agréé ULTIMA Mobility.
le Produit a été réparé et / ou utilisé avec des pièces de rechange non autorisées
le numéro de série du Produit a été retiré, supprimé, altéré ou rendu illisible.
Les composants fabriqués par des marques autres que ULTIMA Mobility qui sont installés sur les produits ULTIMA Mobility sont soumis aux mêmes conditions légales de garantie. Les demandes de garantie relatives à l'un de ces composants doivent être adressées aux fabricants ou distributeurs concernés. En aucun cas, ULTIMA Mobility, ses agents ou distributeurs ne peuvent être tenus responsables des dommages, directs ou indirects, causés à des produits non conçus, fabriqués ou commercialisés par ULTIMA Mobility.
(1) Pièces considérées comme soumises à une usure normale : Roulements (pédalier, jeu de direction, moyeux), gaine de câble, câbles, pneus, boyaux, chambres à air, fond de jante, patins de frein, chaîne, plateaux, cassette, selle.
De plus amples informations relatives aux politiques de garantie et aux recommandations d'utilisation d'ULTIMA Mobility peuvent être trouvées en cliquant ici.
13/ RESPONSABILITE
ULTIMA Mobility ne peut être tenue pour responsable des dommages causés par le fait du Client (notamment liés à une utilisation non conforme ou inappropriée du Produit), par le fait imprévisible et inévitable de tiers étrangers aux termes du contrat, ou par un événement constituant un cas de force majeure.
Les demandes de garantie du Client en raison de défauts apparents du Produit livré sont exclues si le Client n'a pas notifié le défaut à ULTIMA Mobility dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la réception du Produit.
14/ SERVICE CLIENT
Pour toute question ou difficulté relative aux achats sur le Site Internet, le Service Clientèle d'ULTIMA Mobility peut être joint :
Par le Site Internet : sélectionner l'onglet " Contact " en cliquant ici ;
Par courrier à l'adresse suivante : 50 Rue Jean ZAY 69290 Saint Priest, France.
15/ INTÉGRALITÉ
Les dispositions des présentes Conditions Générales constituent l'intégralité de l'accord entre ULTIMA Mobility et le Client. Le fait de ne pas se référer à l'une quelconque des clauses à un moment donné ne constitue en aucun cas une renonciation à ces clauses. Si l'une des clauses est totalement ou partiellement invalide ou nulle, la validité des autres clauses n'en sera pas affectée.
16/ PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble du contenu des sites de ULTIMA Mobility, incluant notamment les illustrations, graphiques, textes, labels, marques, images, vidéos, est la propriété de ULTIMA Mobility et est protégé par le droit national et international de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, exploitation, représentation, adaptation, transformation ou utilisation partielle ou totale de tout contenu, par quelque moyen que ce soit et sur quelque support que ce soit, est soumise à l'autorisation préalable et explicite de ULTIMA Mobilité.
17/ INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES - ACCORD DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir été informé, de manière claire et compréhensible et préalablement à la passation de la commande et à la conclusion de la vente, des présentes Conditions Générales et de l'ensemble des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation, et notamment des précisions suivantes : les caractéristiques fondamentales du Produit, le prix du Produit, la date ou le délai de livraison auquelULTIMA Mobility s'engage à livrer le Produit, les informations relatives à l'identité du vendeur y compris ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leur mise en œuvre, les mentions relatives au droit de rétractation, les mentions relatives aux possibilités de médiation en cas de litige.
18/ DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales et les transactions qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Si les présentes Conditions Générales sont traduites en une ou plusieurs langues étrangères, le texte français prévaudra en cas de litige. En cas de litige, le Client est informé de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement.
Tous les litiges qui pourraient survenir à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution, des conséquences des présentes Conditions Générales, et qui ne seraient pas résolus à l'amiable entre ULTIMA Mobility et le Client, seront soumis à la seule compétence des tribunaux français compétents, et seront régis par le droit français. Dans l'hypothèse où le contrat de vente serait conclu de professionnel à professionnel, les Parties conviennent expressément que le contrat sera régi par le droit français. Les Parties conviennent expressément que l'application des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est exclue. A cet effet, tout litige qui n'aura pas été résolu à l'amiable sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Versailles, nonobstant la pluralité de défendeurs et/ou d'appels en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures provisoires visées / demandées.
19/ PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES ET POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
19-1/ DONNÉES PERSONNELLES
Tous les champs marqués d'un astérisque doivent être complétés par le Client avec les informations pertinentes au moment de la commande. Ces informations sont obligatoires et nécessaires pour assurer la pleine prestation des services relatifs à la commande.
Afin de répondre aux demandes du Client, d'assurer un service à distance optimal et de gérer les relations commerciales, la prospection et les statistiques, ULTIMA Mobility nécessite l'utilisation des données personnelles du Client (nom, prénom, adresse). Sous réserve des dispositions du paragraphe suivant, ces informations sont destinées exclusivement à ULTIMA Mobility. Elles pourront être communiquées aux services internes de ULTIMA Mobility ou aux sociétés liées contractuellement à ULTIMA Mobility aux seules fins de la bonne exécution des prestations.
Toutefois, le Client peut s'opposer expressément à cette communication par demande écrite auprès du Service Clientèle de ULTIMA Mobility. Plus généralement, dans les cas relatifs aux données personnelles du Client et conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut faire valoir son droit d'accès, de rectification et d'opposition par :
demande par courrier électronique au service client d'ULTIMA Mobility, sélectionner l'onglet "Contact" en cliquant ici ;
demande écrite à ULTIMA Mobilité à l'adresse suivante : 50 Rue Jean Zay - 69290 Saint Priest, France.
19-2/ COORDONNÉES BANCAIRES
Les coordonnées bancaires fournies par le Client lors de sa commande ne sont ni stockées ni visibles sur internet. ULTIMA Mobility certifie la confidentialité de ces données par la mise en place d'un système de sécurité adapté.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut faire valoir son droit d'accès, de rectification et d'opposition à l'ensemble des coordonnées bancaires par demande écrite, sous réserve de justifier de son identité auprès de ULTIMA Mobility :
A l'adresse suivante : 50 Rue Jean Zay - 69290 Saint Priest, France.
Par le site internet : sélectionner l'onglet "Contact" en cliquant ici.
